Comité européen des Droits sociaux – Charte sociale européenne (révisée) Conclusions 2011 : Tome 2 PDF

En plus d’englober un nombre de plus en plus important de personnes vulnérables, les non-ressortissants sont également victimes de lois et de politiques qui limitent l’accès gratuit ou subventionné aux soins de santé aux citoyens seulement.


Le Comité européen des Droits sociaux statue sur la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne. Dans le cadre de la procédure de rapports nationaux, il adopte des conclusions et, dans le cadre de la procédure de réclamations collectives, il adopte des décisions.

Cette collection regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version révisée en 1996. Une collection distincte regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version originale de 1961.

L’effet combiné des réductions de salaires, de l’augmentation de la fiscalité horizontale comme la TVA et d’une récession de cinq ans a plus que réduit de moitié le revenu moyen grec ces dernières années et a coulé des millions en dessous du seuil de pauvreté. Tous les États membres de l’UE sont signataires de la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, et les États candidats doivent l’être, de sorte que de nombreux principes de la Convention, tels que le droit à un procès équitable, pour la jurisprudence de la Cour européenne de justice avant même leur réitération formelle dans la Charte. De plus, même lorsque des États européens gravement touchés par la crise économique sont en jeu, le comité ne surveille pas toujours l’accès des non-nationaux à des soins de santé (abordables).-}