Droit civil,. Régimes matrimoniaux, successions, libéralités PDF

Les fiducies implicites naissent par l’effet de la loi. Art. 1442. Les principes du droit général des fiducies, dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec le présent Code, le Code de commerce, les Règles de procédure et les lois spéciales, sont adoptés.


Les cérémonies religieuses sont souvent effectuées par les parties, des jours ou des mois après le mariage civil, à leur convenance et par la suite, le couple commence à vivre ensemble comme mari et femme. Ce système a été mis en place avec succès au Ghana. Un grand nombre de solutions particulières externes au Code apparaîtront et auront la possibilité si elles sont en conflit avec l’impératif de l’égalité des héritiers de même catégorie.-}