Libertés fondamentales et droits de l’homme PDF

L’Estonie a reçu des recommandations pour adhérer à de nombreux accords internationaux relatifs aux droits de l’homme.


Les sources des libertés fondamentales et des droits de l homme Sources nationales : Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789, Préambule de la Constitution de 1946, Constitution de 1958, Charte de l environnement de 2004 Sources européennes : Convention européenne des droits de l homme, extradition, répression du terrorisme, lutte contre la traite des êtres humains, Charte sociale européenne, cyber criminalité, dignité de l être humain, protection des enfants, lutte contre les violences à l égard des femmes Sources de l Union européenne : citoyenneté, libre circulation des personnes, espace Schengen, mandat d arrêt européen, Charte des droits fondamentaux Sources des Nations unies : Déclaration universelle des droits de l homme, Pactes relatifs aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, Conventions sur le statut des réfugiés, les droits des femmes, de l enfant, Cour pénale internationale Le régime juridique des libertés fondamentales et des droits de l homme
Liberté individuelle, sûreté personnelle, justice, police
Lutte contre l esclavage, répression de la traite des êtres humains et de l exploitation de la prostitution d autrui, répression du crime de génocide et du crime contre l humanité
Égalité et lutte contre les discriminations : droits des personnes handicapées, de l enfant, des femmes, parité, lutte contre les violences envers les femmes, lutte contre la pauvreté et les exclusions, droits des étrangers et des citoyens européens
Respect de la vie privée : inviolabilité du domicile, secret des communications, informatique et libertés, prévention de l insécurité et vidéoprotection
Liberté de conscience : séparation des Églises et de l État, principe de laïcité…
Droit à l éducation et liberté d enseignement
Dignité de la personne humaine, corps humain et sciences de la vie
Liberté de la presse, des communications et du spectacle
Droits des administrés face à l administration
Libertés collectives : association, réunion, manifestation, grève, démocratie locale
Droits au transport, au logement, à un environnement sain
Libertés publiques et pouvoirs de crise

Ce livre est destiné non seulement aux étudiants des Facultés de droit, des Instituts d études politiques, des IEJ, des CRFPA, mais aussi aux praticiens de ces libertés et de ces droits, comme à ceux qui s efforcent de les défendre et de les promouvoir.
Régulièrement mis à jour, cet ouvrage est conçu comme un Code des droits de l homme.

Ce processus est expérimental et les mots-clés peuvent être mis à jour à mesure que l’algorithme d’apprentissage s’améliore. L’intégration du genre est la principale stratégie utilisée pour atteindre les objectifs de la politique d’égalité des genres et signifie que les décisions dans tous les domaines politiques doivent être caractérisées par une perspective d’égalité des sexes. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration.-}